Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les commandes passées sur le site maisondesbatteries.fr (ci-après « le Site »), exploité par BSS Solutions B.V., société de droit néerlandais dont le siège est situé Nipkowweg 1a, 8501 XH Joure, Pays-Bas, immatriculée au registre du commerce néerlandais (KvK) sous le numéro 81158920, numéro de TVA intracommunautaire NL861960634B01 (ci-après « Maison des Batteries » ou « nous »). Nous vous invitons à les lire attentivement avant de commander et à les enregistrer ou les imprimer.

Service client : [email protected] — +31 513 853 735 (appel international depuis la France, la Belgique et le Luxembourg) — courrier : BSS Solutions B.V., Nipkowweg 1a, 8501 XH Joure, Pays-Bas.

Sommaire

1. Objet et champ d'application
2. Produits
3. Prix
4. Commande
5. Paiement
6. Livraison
7. Droit de rétractation
8. Garanties légales
9. Garantie commerciale et service après-vente
10. Batteries usagées : reprise et recyclage
11. Données personnelles
12. Réclamations
13. Responsabilité
14. Droit applicable et juridiction compétente
15. Dispositions diverses

Article 1 — Objet et champ d'application

1. Les CGV définissent les droits et obligations de Maison des Batteries et de toute personne passant commande sur le Site (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues à distance via le Site et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par Maison des Batteries.
2. Le Site s'adresse aux consommateurs et aux professionnels dont l'adresse de livraison est située en France métropolitaine, Corse comprise, en Belgique ou au Luxembourg. Les départements, régions et collectivités d'outre-mer ainsi que Monaco ne sont pas desservis : ces destinations ne peuvent pas être sélectionnées lors de la commande. Est « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions propres aux consommateurs (notamment les articles 7, 8 et 12) ne s'appliquent pas aux professionnels ; l'article 13 précise les règles propres aux professionnels.
3. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Client en confirme la lecture en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles sont accessibles à tout moment sur le Site et sont jointes ou rappelées dans l'e-mail de confirmation de commande.

Article 2 — Produits

1. Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles : batteries (démarrage, décharge lente, lithium LiFePO4, AGM, GEL), chargeurs, convertisseurs, régulateurs, panneaux solaires, câbles de batterie sur mesure, cosses, fusibles et accessoires.
2. Chaque produit fait l'objet d'une fiche présentant ses caractéristiques essentielles (tension, capacité, courant de démarrage à froid, dimensions, technologie, marque). Les photographies et illustrations sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle ; de légères variations d'aspect (couleur, étiquette, borne) peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles. Les caractéristiques techniques proviennent du fabricant.
3. Les câbles de batterie sur mesure sont coupés, sertis et assemblés selon les spécifications choisies par le Client (section, longueur, couleur, cosses). Le Client est responsable de l'exactitude de ses spécifications ; notre guide sur la section de câble et notre service client l'aident à les déterminer.
4. Les produits sont destinés à être installés et utilisés conformément à la notice du fabricant et à la réglementation applicable. Maison des Batteries est revendeur et n'assure aucune prestation d'installation. Conformément au règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, la fiche de chaque produit comporte une section « Informations fabricant » indiquant le nom, l'adresse postale et l'adresse électronique du fabricant, le cas échéant celles du responsable établi dans l'Union européenne, ainsi que les avertissements de sécurité en français. Ces informations sont renseignées marque par marque, à mesure que les fabricants nous les communiquent.
5. Certaines batteries au plomb peuvent être livrées sèches (sans acide) ou prêtes à l'emploi (remplies et chargées) ; cette information figure sur la fiche produit et est confirmée avant l'ajout au panier.

Article 3 — Prix

1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le prix TTC affiché est le même quel que soit le pays de livraison ; il comprend la TVA applicable au pays de destination (20 % pour la France, 21 % pour la Belgique, 17 % pour le Luxembourg), dont le montant est détaillé au moment du paiement. Pour les professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la vente peut être réalisée hors TVA (autoliquidation) après vérification du numéro.
2. Les frais de livraison s'élèvent à 6,95 € TTC par commande pour la France métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg (forfait en vigueur) ; livraison sur palette, pour les commandes dont le poids dépasse 31,5 kg ou dont l'encombrement l'impose : 149,95 € TTC. Les frais étant forfaitaires, aucun seuil de livraison offerte n'est appliqué. Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le panier et récapitulé avant la validation de la commande. Voir aussi notre page Livraison.
3. Le prix inclut, le cas échéant, la contribution environnementale due au titre de la responsabilité élargie du producteur pour les piles et accumulateurs : cette contribution est comprise dans le prix TTC annoncé.
4. Maison des Batteries peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les prix s'entendent sous réserve d'erreurs manifestes (prix manifestement dérisoire au regard de la valeur du produit) ; dans ce cas, Maison des Batteries en informe le Client, qui peut maintenir sa commande au prix corrigé ou l'annuler sans frais.
5. En cas de réduction de prix, le prix de référence affiché est le prix le plus bas pratiqué sur le Site au cours des trente jours précédant la réduction, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation : le prix barré affiché à côté d'un prix promotionnel correspond donc au prix le plus bas pratiqué au cours de ces trente jours, et non au prix public conseillé par le fabricant.

Article 4 — Commande

1. Le Client passe commande sur le Site selon les étapes suivantes :
   1. sélection des produits et ajout au panier (pour un câble sur mesure : choix de la section, de la longueur, de la couleur et des cosses dans le configurateur) ;
   2. consultation du panier, vérification des quantités, choix du pays de livraison ;
   3. identification (création d'un compte ou commande sans compte) et saisie des adresses de livraison et de facturation ;
   4. choix du mode de livraison et, le cas échéant, du point relais ;
   5. choix du moyen de paiement ;
   6. affichage d'un récapitulatif complet (produits, prix TTC, frais de livraison, total à payer, adresses) permettant de vérifier et de corriger la commande ;
   7. acceptation des CGV et validation définitive par le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou formulation équivalente), qui constitue la conclusion du contrat et emporte obligation de payer.
2. Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer (« double clic »). Maison des Batteries accuse réception de la commande sans délai injustifié par e-mail à l'adresse indiquée par le Client. Cet e-mail de confirmation récapitule la commande et reprend ou renvoie vers les CGV, les informations sur le droit de rétractation et le formulaire de rétractation.
3. La vente est définitive après réception du paiement intégral. Maison des Batteries se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas d'indisponibilité du produit, de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude ou de commande anormale (quantité, adresse manifestement erronée) ; le Client en est informé et les sommes versées lui sont remboursées.
4. Si un produit commandé s'avère indisponible, Maison des Batteries en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, au choix, un produit de caractéristiques et de prix équivalents ou le remboursement du produit indisponible. Le Client peut également annuler sa commande sans frais.
5. Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées (adresse, téléphone pour le transporteur, spécifications d'un câble sur mesure). Les frais résultant d'une adresse erronée ou incomplète (réexpédition, retour) peuvent lui être facturés.
6. La commande et les documents qui s'y rapportent sont conservés par Maison des Batteries pendant la durée légale et sont accessibles au Client via son compte ou sur simple demande au service client.

Article 5 — Paiement

1. Le paiement est exigible intégralement à la commande. Les transactions sont traitées par notre prestataire de services de paiement Mollie B.V. (Amsterdam, Pays-Bas), établissement de paiement agréé. Les moyens de paiement acceptés sont affichés lors de la commande : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), PayPal, Apple Pay, Google Pay, virement SEPA, Bancontact (clients belges) et, pour les professionnels, Billie (paiement sur facture, sous réserve d'acceptation par le prestataire). Un lien de paiement sécurisé peut également être adressé par le service client. Aucun supplément n'est facturé en fonction du moyen de paiement choisi : le prix affiché est le prix payé. Le paiement en plusieurs fois n'est pas proposé à ce jour.
2. Les paiements par carte sont sécurisés : les données de carte sont saisies sur les pages sécurisées (chiffrement TLS) du prestataire de paiement et ne transitent jamais par les serveurs de Maison des Batteries. L'authentification forte du titulaire (3-D Secure) peut être requise. En cas de paiement par virement, les coordonnées bancaires et la référence à rappeler sont indiquées à la fin de la commande et la préparation débute à réception des fonds ; sans réception dans un délai de sept jours à compter de la commande, celle-ci est annulée et les produits sont remis en vente.
3. Maison des Batteries se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une commande en cas de refus d'autorisation de paiement ou de suspicion d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement.
4. Une facture est établie pour chaque commande. Pour les professionnels, la facture mentionne le numéro de TVA intracommunautaire communiqué.
5. Professionnels uniquement : en cas de paiement différé accordé par écrit, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité d'intérêts de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant (article L441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Livraison

1. Zone de livraison. Les produits sont livrés en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg. La Corse est desservie ; le délai d'acheminement peut y être plus long. Les départements, régions et collectivités d'outre-mer ainsi que Monaco ne sont pas desservis et ne peuvent pas être sélectionnés lors de la commande. Aucune livraison n'est assurée en dehors de ces zones et aucun retrait sur place n'est proposé.
2. Transporteurs et modes de livraison. Les colis sont confiés à DPD ou DHL, à domicile ou en point relais selon les options proposées lors de la commande. Les commandes dont le poids dépasse 31,5 kg ou dont l'encombrement l'impose sont expédiées sur palette (149,95 € TTC) ; la livraison en point relais n'est alors pas disponible. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l'expédition.
3. Frais de livraison. 6,95 € TTC par commande (forfait en vigueur), sauf indication contraire affichée lors de la commande.
4. Délai de livraison. Le délai de livraison est indiqué lors de la commande et dans l'e-mail de confirmation. À défaut d'indication, Maison des Batteries livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). Les délais courent à compter de la réception du paiement et s'entendent en jours ouvrés. Les expéditions ont lieu du lundi au vendredi ; l'acheminement par le transporteur demande ensuite deux à trois jours ouvrés vers la France, la Belgique et le Luxembourg. Les câbles sur mesure sont fabriqués à la commande dans notre atelier.
5. Retard de livraison. En cas de dépassement du délai de livraison, le Client consommateur peut, après avoir enjoint Maison des Batteries par écrit (e-mail ou lettre) de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n'est toujours pas intervenue dans ce délai. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution. Le contrat peut être résolu immédiatement si la date de livraison constituait une condition essentielle pour le Client.
6. Transfert des risques. Pour le consommateur, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au moment où il prend, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur prend, physiquement possession des produits. Pour les professionnels, les risques sont transférés à la remise des produits au transporteur.
7. Vérification à la réception et dommages. Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits en présence du livreur. En cas de colis endommagé, ouvert ou de produit manquant, le Client doit formuler des réserves précises et datées sur le bon de livraison (ou refuser le colis) et en informer Maison des Batteries par e-mail, photos à l'appui, de préférence dans les trois jours suivant la livraison (délai des réserves à l'égard du transporteur prévu à l'article L133-3 du Code de commerce). Ces réserves facilitent le traitement du dossier mais ne privent pas le consommateur de ses garanties légales. Une batterie dont le boîtier est fissuré ou qui présente une fuite ne doit pas être mise en service.
8. Réserve de propriété. Les produits restent la propriété de Maison des Batteries jusqu'au paiement intégral du prix, frais de livraison compris, sans préjudice du transfert des risques prévu ci-dessus.
9. Absence du destinataire. En cas d'absence lors de la livraison, le transporteur laisse un avis de passage ou dépose le colis en point relais. Un colis non réclamé et retourné à Maison des Batteries est réexpédié aux frais du Client ou, à défaut d'accord, remboursé déduction faite des frais de retour engagés.

Article 7 — Droit de rétractation (consommateurs)

1. Délai. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour. Le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit ; en cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier produit.
2. Modalités. Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai, par exemple au moyen du formulaire de rétractation envoyé par e-mail à [email protected] ou par courrier à BSS Solutions B.V., Nipkowweg 1a, 8501 XH Joure, Pays-Bas. Maison des Batteries accuse réception de la rétractation par e-mail.
3. Retour des produits. Le consommateur renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision, à l'adresse : BSS Solutions B.V., Nipkowweg 1a, 8501 XH Joure, Pays-Bas. Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur. Les batteries étant lourdes et, pour certaines, soumises à la réglementation du transport des marchandises dangereuses, le coût du retour est sensiblement supérieur à un tarif postal ordinaire et toutes les messageries ne les acceptent pas. C'est pourquoi Maison des Batteries fournit sur demande une étiquette de retour adaptée au transport des batteries : son coût, qui dépend du poids du colis et du pays d'expédition, est communiqué au consommateur avant l'envoi et déduit du remboursement. Le consommateur reste libre d'organiser lui-même le renvoi, à ses frais, auprès d'un transporteur acceptant ce type de marchandise ; dans ce cas, il contacte le service client avant l'expédition pour connaître les consignes d'emballage applicables.
4. État des produits et dépréciation. Pendant le délai de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit comme il pourrait le faire en magasin, afin d'en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet examen. Pour une batterie, sont notamment considérés comme allant au-delà de cet examen : la mise en service (raccordement aux bornes, charge, décharge), le remplissage d'acide d'une batterie livrée sèche, la découpe de câbles ou le sertissage de cosses. La dépréciation correspondante peut être déduite du remboursement. Nous recommandons de renvoyer le produit complet, dans son emballage d'origine, avec les bouchons de transport remis en place le cas échéant.
5. Remboursement. Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, Maison des Batteries rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard payés par le consommateur ; lorsque celui-ci a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant reste à sa charge. Sont déduits, le cas échéant, le coût de l'étiquette de retour demandée au point 3 et la dépréciation visée au point 4. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais pour lui.
6. Exceptions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
   • les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (art. L221-28, 3°), notamment les câbles de batterie sur mesure coupés et sertis selon la section, la longueur, la couleur et les cosses choisies par le Client, ainsi que tout produit assemblé ou configuré à la demande ;
   • les biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
   Le caractère non rétractable d'un produit est signalé sur sa fiche et rappelé avant la validation de la commande.
7. Le droit de rétractation est distinct des garanties légales décrites à l'article 8 : un produit défectueux relève des garanties, sans limite de quatorze jours. Pour les modalités pratiques (emballage, suivi, délais), consultez notre page Retours et droit de rétractation.

Article 8 — Garanties légales (consommateurs)

1. Indépendamment de toute garantie commerciale, Maison des Batteries est tenue des défauts de conformité des produits vendus dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés).
2. Garantie légale de conformité. Le produit doit être conforme au contrat et aux critères légaux (description, caractéristiques annoncées, aptitude à l'usage habituel, qualité et durabilité qu'un consommateur peut raisonnablement attendre). Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du produit ou du défaut. En cas de défaut, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement, sous réserve du coût manifestement disproportionné de l'option choisie ; à défaut de mise en conformité dans les trente jours, ou en cas de défaut grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
3. Garantie des vices cachés. Le consommateur peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte d'un vice caché rendant le produit impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuant tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. Il peut alors rendre le produit et se faire restituer le prix, ou le garder et se faire rendre une partie du prix.
4. Usure normale des batteries. Une batterie est un produit électrochimique dont la capacité diminue progressivement avec l'usage et le temps. Cette usure normale, de même que les dommages résultant d'une décharge profonde, d'une tension de charge inadaptée, d'un usage non conforme à la destination (par exemple une batterie de démarrage utilisée en cyclage), d'un défaut d'entretien, d'un remplissage incorrect par le Client ou d'une installation non conforme, ne constitue pas un défaut de conformité. L'appréciation d'un défaut peut nécessiter une expertise technique du produit par le fabricant ou son distributeur ; les modalités pratiques sont décrites sur notre page Garanties.
5. Mise en œuvre. Le consommateur contacte le service client (e-mail, téléphone ou formulaire de garantie en ligne) en indiquant son numéro de commande, une description du défaut, l'application et, si possible, des photos ou un rapport de test. Maison des Batteries indique la marche à suivre et fournit une étiquette de retour prépayée, adaptée au transport des batteries : conformément à l'article L217-11 du Code de la consommation, la mise en conformité n'occasionne aucun frais pour le consommateur ; les frais de retour, d'examen et de renvoi du produit sont donc à la charge de Maison des Batteries. Cet examen est réalisé par le fabricant ou son distributeur ; aucun produit de prêt n'est mis à disposition pendant cette période, le délai légal de trente jours pour la mise en conformité demeurant applicable. Si l'examen ne révèle aucun défaut de conformité — notamment en cas d'usure normale ou de dommage visé au point 4 —, les frais d'examen et de transport exposés peuvent être facturés au Client ; dans ce cas, une estimation lui est communiquée au préalable et aucune somme n'est due sans son accord exprès.
6. Information légale obligatoire :

Article 9 — Garantie commerciale et service après-vente

1. Certains fabricants accordent une garantie commerciale (garantie constructeur) dont la durée et les conditions varient selon la marque et le produit ; lorsqu'elle existe, elle est mentionnée sur la fiche produit ou dans la documentation du fabricant. La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace jamais. Elle fait l'objet d'un écrit précisant son contenu, sa durée, son étendue territoriale, le nom et l'adresse du garant, et rappelant que le vendeur reste tenu des garanties légales.
2. En cas de remplacement d'un produit au titre d'une garantie commerciale, la durée de celle-ci court à compter de l'achat initial, sauf conditions plus favorables du fabricant.
3. Pour les professionnels, seule la garantie commerciale du fabricant s'applique, dans les conditions fixées par celui-ci ; la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne leur est pas applicable.

Article 10 — Batteries usagées : reprise et recyclage

1. Les piles et accumulateurs ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères ; ils portent le symbole de la poubelle sur roues barrée d'une croix (et, le cas échéant, le symbole chimique Pb pour le plomb) indiquant une collecte séparée obligatoire. Ils contiennent des substances dangereuses pour l'environnement et la santé et sont recyclables.
2. Les batteries usagées relèvent d'une filière de collecte séparée (Code de l'environnement et règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries). Vous pouvez déposer votre ancienne batterie en déchèterie ou chez tout distributeur de batteries, tenu de la reprendre. Si vous préférez nous la confier lors de l'achat d'une batterie neuve, écrivez à notre service client, qui vous indiquera la marche à suivre. Les modalités pratiques sont décrites sur notre page Reprise des batteries usagées.
3. En Belgique et au Luxembourg, les batteries usagées font également l'objet d'une collecte séparée : vous pouvez déposer votre ancienne batterie dans l'un des points de collecte existants.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la livraison, à la facturation et au service après-vente. Elles sont traitées par BSS Solutions B.V., responsable du traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité. Les modalités complètes figurent dans notre politique de confidentialité.

Article 12 — Réclamations (consommateurs)

1. Réclamation préalable. Pour toute réclamation, le Client s'adresse d'abord au service client : [email protected], +31 513 853 735, ou par courrier à BSS Solutions B.V., Nipkowweg 1a, 8501 XH Joure, Pays-Bas. Maison des Batteries accuse réception de la réclamation et y répond dans un délai de quatorze jours ; si une réponse définitive n'est pas possible dans ce délai, elle indique le délai dans lequel une réponse sera apportée.
2. Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir la juridiction compétente.

Article 13 — Responsabilité

1. Maison des Batteries est responsable de la bonne exécution du contrat conclu à distance dans les conditions prévues par la loi. Elle ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des produits, ou à un cas de force majeure.
2. Les produits doivent être installés et utilisés conformément à la notice du fabricant et aux règles de l'art. Maison des Batteries ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une installation, d'un raccordement, d'une charge ou d'un usage non conformes, ni du choix d'un produit inadapté à l'application lorsque le Client n'a pas suivi les recommandations du fabricant ou du service client. Cette clause ne limite pas la responsabilité de Maison des Batteries en cas de faute ou de dol, ni les droits du consommateur au titre des garanties légales et de la responsabilité du fait des produits défectueux.
3. Professionnels uniquement : la responsabilité totale de Maison des Batteries au titre d'une commande est limitée au montant TTC de cette commande ; les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, immobilisation de véhicule ou de navire, perte de données) sont exclus, sauf faute lourde ou intentionnelle. Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les trente jours suivant la survenance du dommage. Les produits livrés restent la propriété de Maison des Batteries jusqu'au paiement intégral ; le professionnel s'interdit de les revendre, de les donner en gage ou de les transformer avant ce paiement et les conserve en tant que propriété identifiable de Maison des Batteries.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

1. Les présentes CGV et les contrats conclus sur le Site sont soumis au droit français. En tout état de cause, le consommateur résidant en France, en Belgique ou au Luxembourg conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence habituelle (règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I », article 6 ; en Belgique : Livre VI du Code de droit économique ; au Luxembourg : Code de la consommation luxembourgeois).
2. En cas de litige avec un consommateur, et à défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, les juridictions de son lieu de résidence ou celles du siège de Maison des Batteries (règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis », articles 17 et 18). Maison des Batteries ne peut assigner le consommateur que devant les juridictions de l'État membre de son domicile.
3. Professionnels uniquement : tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège de BSS Solutions B.V. (Pays-Bas), sauf disposition impérative contraire.

Article 15 — Dispositions diverses

1. Si l'une des clauses des CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses conserveraient leur validité ; la clause concernée serait remplacée par une disposition d'effet équivalent conforme à la loi.
2. Le fait pour Maison des Batteries de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une des obligations des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
3. Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi. Les échanges par e-mail valent écrit entre les parties, sous réserve de l'identification suffisante de l'expéditeur.
4. Maison des Batteries peut modifier les CGV à tout moment ; les commandes en cours restent régies par la version acceptée lors de la commande. La version applicable est datée. Version du 15 octobre 2026.
5. Service client : page Contact — [email protected] — +31 513 853 735 (appel international), les jours ouvrés.